Un cadre légal enfin clair : le décret n°2026-422 du 29 mai 2026

Le 31 mai 2026, le décret n°2026-422 du 29 mai 2026 et l'arrêté du 19 mai 2026 ont été publiés au Journal Officiel de la République Française. Ces deux textes définissent pour la première fois un cadre légal précis pour l'application de produits phytopharmaceutiques par drone en France — ce qu'on appelle couramment l'épandage par drone.

Pour les agriculteurs de la Nièvre et de Bourgogne, ces textes représentent une évolution importante : ils fixent noir sur blanc les cas où le drone peut légalement remplacer — ou compléter — un épandage terrestre.

Ce que ces textes autorisent exactement

L'arrêté du 19 mai 2026 distingue deux volets :

1. Les cas d'autorisation permanente

L'épandage par drone est autorisé sans programme d'essai dans trois situations précises, toutes liées à une impossibilité ou un danger avéré du traitement terrestre :

•Parcelles agricoles à forte pente (≥ 20 %) : les terrains pentus de la Nièvre — notamment dans les zones bocagères ou les cultures sur coteaux — sont souvent inaccessibles aux engins terrestres. Le drone y est désormais légalement utilisable.
•Vignes mères de porte-greffes conduites au sol : cette configuration viticole particulière, incompatible avec les pulvérisateurs classiques, est expressément visée.
•Bananeraies : hors sujet pour la Nièvre, mais confirme la portée nationale du texte.

Dans tous ces cas, seuls sont autorisés les produits phytosanitaires relevant du biocontrôle, de l'agriculture biologique ou des produits à faible risque (au sens du règlement (CE) n°1107/2009). Pas question de pulvériser un pesticide classique de synthèse par drone — le texte est explicite.

2. Les programmes d'essai pour d'autres parcelles

Pour les autres types de cultures, le décret n°2026-422 ouvre la voie à des programmes d'essai conduits par des instituts techniques agricoles, autorisés pour une durée maximale de 3 ans. Ces programmes permettent de mesurer les avantages de l'épandage drone par rapport aux méthodes terrestres avant d'éventuellement élargir les autorisations permanentes.

Les conditions de sécurité imposées par l'arrêté

L'arrêté du 19 mai 2026 impose des distances de sécurité précises :

•20 mètres minimum entre la zone traitée par drone et les habitations
•10 mètres minimum par rapport aux points d'eau (fossés, cours d'eau, mares)

Ces distances sont calculées à partir de la limite de la parcelle traitée, pas à partir de la trajectoire du drone. Elles sont non négociables et s'appliquent quelle que soit la taille de la parcelle ou la nature du produit utilisé.

La procédure d'autorisation préfectorale

Pour chaque intervention d'épandage par drone (y compris dans les cas d'autorisation permanente), une demande d'autorisation doit être adressée au préfet de région, via la plateforme demarches-simplifiees.gouv.fr. L'autorisation est accordée pour une durée maximale de 5 ans.

En Bourgogne-Franche-Comté, la demande est donc adressée à la préfecture de région. Le dossier doit inclure l'identification du prestataire drone, les caractéristiques du matériel utilisé, les parcelles visées et les produits appliqués.

Drone d'épandage vs drone de prise de vue : deux métiers distincts

Il est important de distinguer deux usages très différents du drone en agriculture :

Le drone d'épandage — visé par le décret n°2026-422 — est un drone spécialement conçu pour transporter et distribuer des produits phytosanitaires. Ces appareils sont équipés de cuves, de rampes de pulvérisation et de systèmes de dosage. Ils sont soumis à une réglementation spécifique (catégorie spécifique DGAC, opérateur certifié, produits homologués).

Le drone de prise de vue — comme le DJI Mavic 3 Pro utilisé par Shot By Sacha — est un drone de captation visuelle (photo, vidéo, cartographie). Il n'est pas équipé pour l'épandage. Son rôle en agriculture est différent : inspection aérienne de parcelles, détection de zones à problème, suivi de cultures, documentation pour les organismes agricoles.

Ce que Shot By Sacha peut apporter aux agriculteurs de la Nièvre

Dans ce contexte, les missions drone de prise de vue pour le secteur agricole restent distinctes de l'épandage, mais sont complémentaires :

Inspection aérienne de parcelles

Avant de décider d'un traitement — qu'il soit terrestre ou par drone —, l'inspection aérienne par caméra 4K permet de cartographier les zones touchées (maladies, ravageurs, stress hydrique, dégâts de gibier). En survolant une parcelle en 20 à 30 minutes, le drone identifie les foyers précis d'infestation, ce qui évite de traiter l'ensemble de la parcelle inutilement.

Suivi de cultures à différentes étapes

Des vols réguliers (mensuels ou à des stades clés de la culture) permettent de suivre visuellement l'évolution des plantes : levée, couverture végétale, sénescence. Les photos aériennes géolocalisées constituent une documentation visuelle datée, utile pour les bilans agronomiques ou les déclarations PAC.

Documentation pour les organismes agricoles

Les images aériennes horodatées et géolocalisées peuvent servir à documenter des sinistres (grêle, sécheresse, inondation) pour les déclarations d'assurance ou les demandes d'aide auprès de la chambre d'agriculture de la Nièvre.

Pourquoi faire appel à un pilote DGAC certifié pour vos missions agricoles

En zone rurale de la Nièvre, les contraintes réglementaires sont généralement allégées — la plupart des parcelles agricoles sont en zone non peuplée (catégorie ouverte A3). Mais les obligations de base restent : enregistrement opérateur UAS sur AlphaTango, certificat télépilote valide, assurance RC Pro drone.

Sacha Verron (Shot By Sacha), pilote certifié DGAC n°UAS-FR-601837 (valide jusqu'en 2031), intervient sur les exploitations agricoles de la Nièvre et de l'Allier pour des missions d'inspection et de documentation aérienne. Le matériel utilisé — DJI Mavic 3 Pro, capteur Hasselblad 20 Mpx — produit des images exploitables immédiatement, sans post-traitement lourd.

Vous exploitez des terres agricoles dans la Nièvre ou le département voisin de l'Allier et souhaitez cartographier vos parcelles ou documenter l'état de vos cultures ? Contactez Shot By Sacha pour un devis gratuit — réponse sous 24h. Consultez aussi les prestations drone pour l'agriculture et l'industrie ou la FAQ du pilote de drone pour toutes vos questions sur la réglementation.

Épandage par drone agricole : ce qu'autorise le décret n°2026-422 du 29 mai 2026 pour les agriculteurs de la Nièvre