Drone et droit à l’image des invités : ce qu’un vidéaste doit respecter sur un mariage dans la Nièvre

Deux règlementations qui se superposent

Quand un drone décolle sur un mariage, deux corps de règles s’appliquent en même temps, et ils n’ont rien à voir l’un avec l’autre.

Le premier relève de la sécurité aérienne : où l’appareil peut voler, à quelle distance des personnes, avec quel type de drone. Il vient du règlement d’exécution (UE) 2019/947 et des textes DGAC qui l’appliquent en France.

Le second relève du droit des personnes : qui apparaît à l’image, qui a consenti, ce qu’on peut en faire ensuite. Il vient de l’article 9 du Code civil et du RGPD.

Un prestataire peut être parfaitement en règle sur le premier et en faute sur le second. C’est la raison pour laquelle les deux méritent d’être traités séparément.

Le survol d’un rassemblement de personnes est interdit

C’est la règle la plus structurante pour un mariage, et la moins connue des clients.

En catégorie ouverte, celle qui couvre la grande majorité des prestations photo et vidéo, le survol d’un rassemblement de personnes est formellement interdit, quelle que soit la sous-catégorie de vol et quel que soit le drone utilisé. Le guide publié par le ministère chargé des transports est explicite sur ce point : aucune des sous-catégories A1, A2 ou A3 ne permet de survoler un rassemblement.

Les sous-catégories se distinguent seulement sur le survol de personnes isolées. En A1, avec un appareil de classe C0 de moins de 250 grammes, le survol de personnes est toléré. En A2, le survol est interdit mais le vol est possible à 5 mètres des personnes en mode basse vitesse, ou à 30 mètres sinon. En A3, le vol doit se tenir à 150 mètres des personnes. Aucune de ces configurations n’autorise le vol au-dessus d’une assemblée.

Concrètement, sur un mariage, cela exclut le plan auquel beaucoup de couples pensent spontanément : la verticale au-dessus des invités réunis devant l’église ou autour de la piste de danse.

Ce que cela change sur le terrain

Cette interdiction ne rend pas la captation aérienne impossible. Elle en déplace le cadrage.

Les plans qui restent accessibles sont ceux qui tirent leur force du lieu plutôt que de la foule : l’arrivée des mariés sur une allée, le domaine vu depuis le ciel, un travelling le long d’une façade ou d’un plan d’eau, l’environnement du château ou de la propriété. Dans la Nièvre, où les lieux de réception sont souvent des bâtisses isolées entourées de parc, c’est précisément ce qui fonctionne le mieux.

Le reste du reportage se tourne au sol. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle un mariage filmé uniquement au drone n’existe pas : le drone apporte les plans larges et les respirations, la caméra au sol porte l’émotion et les visages.

Une prestation sérieuse s’organise donc en amont : repérage du lieu, identification des moments où les invités sont rassemblés, et choix des créneaux de vol en dehors de ces moments. Ce travail de préparation est ce qui distingue un vol préparé d’une improvisation.

Le droit à l’image des invités

Vient ensuite le second cadre, celui qui concerne les personnes filmées.

L’article 9 du Code civil pose le principe : chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, et ces mesures peuvent être ordonnées en référé s’il y a urgence. Le droit à l’image découle de ce texte.

Le RGPD s’ajoute à cela. La CNIL rappelle que toute opération portant sur l’image de personnes identifiables, qu’il s’agisse de captation, de transmission, de modification ou de consultation, constitue un traitement de données à caractère personnel. Un tel traitement suppose une base légale, et le règlement en prévoit une liste fermée à son article 6 : le consentement, l’intérêt légitime, ou l’exécution d’une mission d’intérêt public, entre autres.

Pour un mariage, la question pratique est donc double : les invités ont-ils été informés qu’une captation aurait lieu, et dans quelles conditions les images pourront-elles être diffusées ensuite ?

Information et diffusion : la distinction qui compte

Il faut séparer deux choses qu’on confond souvent.

La captation au sein d’un évènement privé, pour un usage strictement familial, ne se traite pas comme une publication. Un film de mariage remis aux mariés et regardé en famille relève d’un usage domestique.

La diffusion publique est autre chose. Dès qu’une image d’invité identifiable est publiée, que ce soit sur le portfolio du prestataire, les réseaux sociaux, un site vitrine ou un support commercial, on change de registre : la personne doit avoir donné son accord pour cet usage précis, et cet accord doit porter sur la finalité réelle, pas sur une formule vague.

C’est pour cette raison qu’un prestataire qui travaille proprement ne publie pas une image d’invité sans accord, et que le contrat de prestation précise ce qui pourra être diffusé et ce qui restera privé. La bonne pratique tient en trois gestes simples : annoncer clairement la captation aux invités, prévoir une solution pour ceux qui ne souhaitent pas apparaître, et cadrer l’usage des images dans le contrat.

Ce qu’un couple peut demander à son prestataire

Avant de confier un reportage, trois vérifications suffisent à lever l’essentiel des doutes.

La première porte sur l’enregistrement de l’exploitant auprès de la DGAC et sur l’assurance en responsabilité civile professionnelle. Ce sont des documents, ils se montrent.

La deuxième porte sur la préparation du vol : le prestataire a-t-il regardé le lieu, connaît-il les restrictions de la zone, sait-il à quels moments il ne volera pas ? Un professionnel qui annonce qu’il survolera les invités pour le plan de groupe se trompe sur la réglementation, et cette erreur engage aussi le couple qui l’a mandaté.

La troisième porte sur la diffusion : que deviendront les images, et qu’est-il prévu pour les invités qui refusent d’apparaître publiquement ?

Shot By Sacha intervient à Nevers, Magny-Cours, Decize, Moulins et dans toute la Nièvre avec un enregistrement DGAC n° UAS-FR-601837 et une assurance RC professionnelle à jour. Les vols sont préparés en amont du jour J, et aucune image d’invité n’est diffusée sans accord.

À retenir

Un drone sur un mariage relève de deux cadres distincts. Côté sécurité aérienne, le survol d’un rassemblement de personnes est interdit en catégorie ouverte, sans exception liée à la sous-catégorie ou au matériel : les plans aériens se construisent sur le lieu, pas au-dessus de l’assemblée. Côté droit des personnes, l’article 9 du Code civil et le RGPD encadrent l’image des invités, et c’est surtout la diffusion publique qui exige un accord sur une finalité précise.

Les deux règles ne limitent pas la qualité d’un reportage. Elles déterminent la façon dont il se prépare.

Pour aller plus loin sur le cadre applicable à un mariage en plein air, voir notre article sur la réglementation DGAC et la catégorie ouverte pour un drone de mariage dans la Nièvre, ainsi que ce que vous obtiendrez vraiment d’un drone pour un mariage. Les zones de vol et restrictions locales sont détaillées dans l’article sur les zones de vol drone à Nevers. Les questions les plus fréquentes sont regroupées dans la FAQ du vidéaste drone à Nevers, et le détail des tarifs et prestations drone dans la Nièvre est disponible sur le site.

Sources : règlement d’exécution (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 relatif aux règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord ; guide Catégorie Ouverte, ministère chargé des transports (ecologie.gouv.fr) ; article 9 du Code civil, Legifrance ; règlement (UE) 2016/679 (RGPD), article 6 ; CNIL, fiche sur les caméras aéroportées.