Arrêté du 23 décembre 2025 : un nouveau cadre pour les vols drone en agglomération

Le 23 décembre 2025, la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) a publié au Journal Officiel un arrêté modifiant l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord. Ce texte, entré en vigueur le 1er janvier 2026, finalise l'adaptation de la réglementation française au cadre européen issu des règlements (UE) 2019/947 et 2019/945 de la Commission européenne, et introduit des changements concrets pour les vols professionnels de drones en agglomération.

À Nevers — ville de plus de 32 000 habitants classée en zone peuplée au sens de la réglementation DGAC — ces nouvelles dispositions s'appliquent directement à toutes les prestations drone réalisées dans l'agglomération : immobilier, BTP, mariage en extérieur, reportage événementiel.

Le changement principal : le préavis de notification passe à 10 jours ouvrables

La modification la plus visible pour les organisateurs d'événements et les donneurs d'ordre est le doublement du délai de préavis de notification à la préfecture.

Avant le 1er janvier 2026, un professionnel souhaitant faire voler un drone en zone peuplée devait notifier la préfecture avec un minimum de 5 jours ouvrables de préavis. Depuis l'arrêté du 23 décembre 2025, ce délai est porté à 10 jours ouvrables pleins, sans compter le jour d'envoi de la notification ni le jour du vol.

En pratique, pour un mariage le samedi à Nevers ou dans la périphérie de l'agglomération (Varennes-Vauzelles, Marzy, Saincaize-Meauce…), la déclaration préfectorale doit être déposée au plus tard le lundi de la semaine précédente — soit 12 à 14 jours calendaires avant le vol.

Pour les urgences légitimes — météo reportée au dernier moment, reprogrammation de chantier — la réglementation prévoit que la déclaration peut mentionner l'impossibilité de respecter le délai de 10 jours avec justification. La préfecture évalue alors la recevabilité au cas par cas.

La procédure de notification : AlphaTango et Cerfa 1547604

Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration préfectorale pour un vol professionnel en zone peuplée se fait via deux canaux complémentaires :

1. Le portail AlphaTango (alphatango.aviation-civile.gouv.fr) : dépôt de la déclaration d'exploitation en ligne, avec sélection de la zone géographique, de la date et de la catégorie opérationnelle

2. Un email à la préfecture compétente (préfecture de la Nièvre pour les vols dans le département) contenant les pièces justificatives obligatoires :

- Copie recto/verso du document d'identité du télépilote

- Relevé de situation d'exploitant UAS (DGAC)

- Extrait du registre national des drones (pour chaque aéronef utilisé)

- Attestation d'assurance RC professionnelle en cours de validité

- Attestation de formation selon le régime de vol (CATS pour la catégorie spécifique, A1/A3 pour la catégorie ouverte)

- Document attestant du caractère professionnel de la mission

Le formulaire Cerfa 1547604 peut être utilisé en complément ou en remplacement selon les préfectures. Il est disponible en téléchargement sur service-public.fr.

Vols en catégorie ouverte en agglomération : les nouvelles conditions

L'arrêté du 23 décembre 2025 a également précisé les conditions des vols en catégorie ouverte (sous-catégories A1 et A2) en zone peuplée — une nouveauté par rapport au cadre précédent.

Pour voler en catégorie ouverte en agglomération, les conditions cumulatives sont les suivantes (règlement d'exécution (UE) 2019/947) :

•Vol à vue (VLOS) : le drone doit rester visible à l'œil nu du télépilote à tout moment
•Hauteur maximale de 120 mètres au-dessus du point de décollage
•Poids du drone inférieur à 25 kg
•Absence de survol de rassemblements de personnes (se concentrer sur la zone, pas sur la foule)
•Remote ID actif : identification électronique en temps réel (obligatoire pour les drones de 250 g et plus depuis le 1er janvier 2024)
•Notification préfectorale avec 10 jours ouvrables de préavis si le vol se déroule au-dessus de l'espace public

Pour les vols en catégorie spécifique (STS-01 et STS-02) — qui concernent les vols à plus grande hauteur ou à proximité de rassemblements importants — les mêmes délais de notification s'appliquent, avec des exigences de documentation complémentaires.

Ce que Shot By Sacha prend en charge pour vous à Nevers

Toutes ces démarches administratives — vérification des zones de restriction DGAC, dépôt de la déclaration sur AlphaTango, envoi du dossier complet à la préfecture de la Nièvre, gestion des délais — sont intégralement prises en charge par Sacha Verron en amont de chaque mission.

Sacha Verron est enregistré DGAC sous le numéro UAS-FR-601837 et dispose d'une attestation d'assurance RC professionnelle en cours de validité (assureur Orus). Pour toute prestation à Nevers, Magny-Cours, Decize, Moulins ou dans la Nièvre, le donneur d'ordre n'a aucune démarche à effectuer : il suffit de contacter Shot By Sacha avec une date et un lieu, le reste est géré.

Un point d'attention pratique : prévenez votre pilote drone au minimum 2 semaines avant la date prévue pour les mariages et événements à Nevers. Ce délai permet de déposer la déclaration dans les temps, même en cas de zone réglementée ou de vérifications complémentaires.

Résumé des changements depuis le 1er janvier 2026 pour les vols drone à Nevers

| Paramètre | Avant 2026 | Depuis le 1er janvier 2026 |

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| Délai préavis préfecture | 5 jours ouvrables | 10 jours ouvrables pleins |

| Délai maximum de déclaration | 30 jours | Supprimé (peut déclarer bien à l'avance) |

| Scénarios nationaux S1/S2/S3 | Autorisés | Supprimés définitivement |

| STS-01 / STS-02 | En transition | Seuls scénarios spécifiques valides |

| Catégorie ouverte en agglomération | Réservée aux professionnels | Autorisée avec notification 10j |

Pour un devis ou pour vérifier la faisabilité réglementaire de votre projet drone à Nevers et dans la Nièvre, contactez Shot By Sacha au 07 68 74 44 05 ou via le formulaire de contact.

Sources réglementaires : arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord (JORF du 31 décembre 2025) ; règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission européenne ; portail AlphaTango DGAC (alphatango.aviation-civile.gouv.fr).

Arrêté "Espace" du 23 décembre 2025 : ce qui change pour les vols drone en agglomération à Nevers